Arrêté du 15 juin 2020 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 21 juin 2020.

TexteArrêté du 15 juin 2020

RattachementTitre Ier : MODALITÉS DE DÉSIGNATION ET DE PARTICIPATION DES AGENTS VISÉS AU 3° DE L'ARTICLE R. 111-19-62 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION

IdentifiantLEGIARTI000042022380

Texte parentLEGITEXT000042022369

Référencearticle 3 de l'arrêté du 15 juin 2020 (version du 21 juin 2020)Légifrance →

1. L'autorité définie à l'article 3 de l'arrêté du 19 mai 2020 susvisé, présidant la sous-commission de proximité territorialement compétente, désigne quatre agents représentant les agents en situation de handicap parmi la liste constituée comme indiqué à l'article 2.

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