RattachementTitre Ier : MODALITÉS DE DÉSIGNATION ET DE PARTICIPATION DES AGENTS VISÉS AU 3° DE L'ARTICLE R. 111-19-62 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
IdentifiantLEGIARTI000042022381
Texte parentLEGITEXT000042022369
Référencearticle 4 de l'arrêté du 15 juin 2020 (version du 21 juin 2020)Légifrance →
1. Les modalités de convocation de la sous-commission sont prévues à l'article 5 de l'arrêté du 19 mai 2020 susvisé.
2. L'autorité qui préside la sous-commission de proximité territorialement compétente transmet aux agents désignés à l'article 3 les pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions, au plus tard 15 jours avant la date de la séance.
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