RattachementTitre Ier : MODALITÉS DE DÉSIGNATION ET DE PARTICIPATION DES AGENTS VISÉS AU 3° DE L'ARTICLE R. 111-19-62 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
IdentifiantLEGIARTI000042022382
Texte parentLEGITEXT000042022369
Référencearticle 5 de l'arrêté du 15 juin 2020 (version du 21 juin 2020)Légifrance →
1. Toutes les facilités sont accordées aux représentants des agents en situation de handicap pour participer aux missions, visites et réunions de la sous-commission compétente en matière d'accessibilité qui se déroulent pendant les heures de service.
2. Avant chaque séance de la commission, ils disposent au minimum d'une demi-journée pour l'étude des dossiers, sur leur lieu de travail habituel.
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