Arrêté du 15 juin 2020 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 21 juin 2020.

TexteArrêté du 15 juin 2020
RattachementTitre II : FORMATION DE SENSIBILISATION À L'ACCESSIBILITÉ UNIVERSELLE
IdentifiantLEGIARTI000042022387
Texte parentLEGITEXT000042022369
Référencearticle 6 de l'arrêté du 15 juin 2020 (version du 21 juin 2020)Légifrance →

1. Les représentants du personnel en situation de handicap désignés à l'article 3 bénéficient d'une formation de sensibilisation à l'accessibilité universelle, nécessaire à l'exercice de leurs missions.

2. La formation de sensibilisation dispensée doit permettre à ces agents d'acquérir les connaissances suivantes :

3. - connaissances générales sur les différents types de handicap ;

4. - approche réglementaire de l'accessibilité du cadre bâti ;

5. - concepts d'obligation de résultat, de qualité d'usage, d'impossibilités avérées, de mesures de substitution et de dérogations ;

6. - lecture et interprétation de la notice descriptive d'accessibilité universelle ;

7. - lecture des plans intérieurs et extérieurs de bâtiment.

8. Cette formation de sensibilisation doit également permettre :

9. - d'acquérir une méthode d'analyse des dossiers ;

10. - de disposer d'une culture partagée en termes de savoir-faire et savoir-être.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042022387, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.