Arrêté du 17 juin 2020 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 21 juin 2020.

TexteArrêté du 17 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042022403
Texte parentLEGITEXT000042022394
Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 juin 2020 (version du 21 juin 2020)Légifrance →

1. En application du dernier alinéa de l'article 8 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, pour les instruments de mesure couverts par les arrêtés du 27 octobre 1989, du 22 mars 1993, du 20 décembre 1994, du 22 novembre 1996, du 18 juillet 2001, du 28 juin 2002, du 8 juillet 2003, du 11 juillet 2003, du 26 mai 2004, du 10 janvier 2006, du 6 mars 2007, du 28 février 2008, du 24 mars 2009, du 23 octobre 2009, du 30 octobre 2009, du 1er juillet 2010, du 3 septembre 2010, du 21 octobre 2010, du 14 septembre 2011 et du 1er août 2013 susvisés, les contrôles en service dont la validité est arrivée à échéance entre le 12 mars et le 23 juin 2020 doivent être effectués au plus tard le 30 septembre 2020.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042022403, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.