Référencearticle 8 de l'arrêté du 17 juin 2020 (version du 22 juin 2020)Légifrance →
1. Sous réserve d'avoir satisfait aux prescriptions réglementaires :
2. - les greffés-soudés issus d'une combinaison de la même catégorie de matériels de multiplication sont classés dans cette catégorie.
3. - les greffés-soudés issus d'une combinaison de différentes catégories de matériels de multiplication sont classés dans la catégorie inférieure des éléments qui la composent.
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