1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-757 du 20 juin 2020 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 22 juin 2020.
TexteDécret n°2020-757 du 20 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042023064
Texte parentLEGITEXT000042023029
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