1. Par dérogation à l'article 9 de l'arrêté du 10 août 2010 susvisé le total des points doit être inférieur à 150 au lieu de 180, pour qu'il soit fait application des dispositions du II de l'article 8 du décret du 20 août 2003 susvisé.
Arrêté du 11 juin 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 22 juin 2020.
TexteArrêté du 11 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042023348
Texte parentLEGITEXT000042023336
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