Référencearticle 11 de la loi n°2020-760 du 22 juin 2020 (version du 23 juin 2020)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des collectivités territoriales Art. L5211-9-2
3. II.-Le présent article entre en vigueur le 25 mai 2020. Les décisions prises entre le 25 mai 2020 et la date de publication de la présente loi par les maires, les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ou de groupements de collectivités territoriales dans les domaines mentionnés au A du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales sont régulières s'agissant de la compétence de leur auteur.
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