Référencearticle 13 de la loi n°2020-760 du 22 juin 2020 (version du 23 juin 2020)Légifrance →
1. I., II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - LOI n°2020-290 du 23 mars 2020
3. Art. 21
4. - Ordonnance n°2020-307 du 25 mars 2020
5. Art. 1, Art. 2, Art. 3
6. A créé les dispositions suivantes :
7. - Ordonnance n°2020-307 du 25 mars 2020
8. Art. 3-1, Art. 3-2
9. III. - Le Gouvernement remet à l'Assemblée des Français de l'étranger, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport indiquant les mesures envisagées pour assurer la mise en œuvre du vote par correspondance électronique et sa sécurisation lors des élections consulaires de mai 2021.
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