Texte publié au Journal officiel
1. La loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifiée :
2. 1° L'article 19 est ainsi modifié :
3. a) A la seconde phrase du premier alinéa du I, les mots : « du poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale » sont remplacés par les mots : « d'un poste consulaire de la circonscription électorale, le cas échéant par voie dématérialisée » ;
4. b) A la première phrase du premier alinéa du IV, les mots : « du chef-lieu » sont supprimés.
5. 2° Le second alinéa du I de l'article 22 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'il envisage de ne pas autoriser le vote par correspondance électronique, le Gouvernement consulte préalablement l'Assemblée des Français de l'étranger ou, dans l'intervalle des sessions, son bureau. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 : art. 19, art. 22