1. En vue du prochain renouvellement de la série 2 du Sénat et par dérogation à la première phrase de l'article L. 283 du code électoral, la date de la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants dans les communes de la Polynésie française peut être fixée par décret à une date différente de celle fixée sur le reste du territoire national.
LOI n°2020-760 du 22 juin 2020 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 23 juin 2020.
TexteLOI n°2020-760 du 22 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042026077
Texte parentLEGITEXT000042026042
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