Référencearticle 19 de la loi n°2020-760 du 22 juin 2020 (version du 23 juin 2020)Légifrance →
1. I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - LOI n°2020-290 du 23 mars 2020
3. Art. 19
4. - Ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020
5. Art. 12
6. - Ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020
7. Art. 11
8. - Code général des collectivités territoriales
9. Art. L5842-4
10. V. - Les articles 7 et 12 sont applicables en Polynésie française.
11. La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.
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