Texte publié au Journal officiel
1. Le X de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Par dérogation à l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, le comité d'un syndicat mixte mentionné au même article L. 5711-1 se réunit dans sa composition renouvelée au plus tard le 25 septembre 2020. Cette disposition n'est pas applicable aux syndicats mixtes qui ne comportent, parmi leurs membres, aucune commune où le premier tour du renouvellement général des conseils municipaux organisé le 15 mars 2020 n'a pas été conclusif ni aucun établissement public de coopération intercommunale comportant parmi ses membres une telle commune. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- LOI n°2020-290 du 23 mars 2020 : art. 19