1. Après le second tour du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2020, par dérogation à l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, dans les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au VII de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, la convocation de la première réunion est adressée aux membres de l'assemblée délibérante trois jours francs au moins avant celle-ci.
LOI n°2020-760 du 22 juin 2020 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 23 juin 2020.
TexteLOI n°2020-760 du 22 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042026063
Texte parentLEGITEXT000042026042
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