Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-762 du 22 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042026107
Texte parentLEGITEXT000042026091
Référencearticle 4 du décret n°2020-762 du 22 juin 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 17 du même décret, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque la date limite pour les inscriptions est repoussée selon les modalités mentionnées à l'article 22 ou lorsque la date de la première épreuve est reportée selon l'une des modalités mentionnées aux articles 24 et 25, les candidats inscrits sont réputés remplir les conditions mentionnées à l'alinéa précédent s'ils les remplissaient à la date initialement prévue lors de l'entrée en vigueur de l'arrêté ou la décision d'ouverture du concours. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-437 du 16 avril 2020 : art. 17
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