Référencearticle 3 de l'arrêté du 15 juin 2020 (version du 25 juin 2020)Légifrance →
1. Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna.
2. Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
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