1. Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur le jour de sa publication.
Décret n°2020-764 du 23 juin 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 juin 2020.
TexteDécret n°2020-764 du 23 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042029200
Texte parentLEGITEXT000042029195
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