Décret n°2020-765 du 23 juin 2020 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 25 juin 2020.

TexteDécret n°2020-765 du 23 juin 2020

IdentifiantLEGIARTI000042029249

Texte parentLEGITEXT000042029245

Référencearticle 1 du décret n°2020-765 du 23 juin 2020 (version du 25 juin 2020)Légifrance →

1. Les dispositions du I de l'article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 entrent en vigueur le 21 mai 2020.

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