1. A compter du 1er juin 2020, les membres du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé et les experts auxquels le comité fait appel perçoivent une indemnité pour l'accomplissement de leurs missions.
Arrêté du 16 juin 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 juin 2020.
TexteArrêté du 16 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042029256
Texte parentLEGITEXT000042029252
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