Arrêté du 16 juin 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 juin 2020.

TexteArrêté du 16 juin 2020

IdentifiantLEGIARTI000042029258

Texte parentLEGITEXT000042029252

Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 juin 2020 (version du 25 juin 2020)Légifrance →

1. Pour l'exercice de leurs missions, le montant annuel de l'indemnité forfaitaire est fixé à 9 240 € pour le président et à 6 470 € pour son vice-président.

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