Référencearticle 3 de l'arrêté du 16 juin 2020 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Les membres du comité, le président et le vice-président du comité lorsqu'ils exercent leurs missions de rapporteur et les experts extérieurs sont indemnisés à hauteur de 135 € par dossier, lorsqu'il s'agit d'une demande initiale. En cas de réexamen d'un dossier ayant fait l'objet d'une modification substantielle, le taux de l'indemnité est fixé à 45 € par dossier. Le plafond annuel est fixé à 9 720 € par membre du comité et expert extérieur.
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 20 janvier 2026 (NOR : SFHE2601613A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1er de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1 er janvier 2026, avec effet rétroactif.
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