Arrêté du 23 juin 2020 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 25 juin 2020.

TexteArrêté du 23 juin 2020

IdentifiantLEGIARTI000042029372

Texte parentLEGITEXT000042029367

Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 juin 2020 (version du 25 juin 2020)Légifrance →

1. Sont concernées les sociétés Automobiles Réunion SN, Cotrans Automobile SAS, Cama, Société guadeloupéenne de distribution moderne, Martinique Automobiles SN et Guyane Automobile SAS, chacune filiale de la société Groupe Bernard Hayot (GBH), et qui chacune présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susmentionné.

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