1. Le montant de chacun des six prêts mentionnés à l'article 2 du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susmentionné. Leur montant cumulé respecte également le plafond par entreprise défini au même article et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 de ce même arrêté.
Arrêté du 23 juin 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 25 juin 2020.
TexteArrêté du 23 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042029376
Texte parentLEGITEXT000042029367
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