Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 juin 2020 (version du 25 juin 2020)Légifrance →
1. En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements Crédit Lyonnais, Natixis, BNP Paribas, CIC Lyonnaise de Banque, Banque CIC Nord-Ouest, Banque Palatine, Société Générale, Crédit du Nord, BRED Banque Populaire et Banque Populaire Méditerranée pour le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté, consenti à la société NGE SAS, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3, et dont le montant de 200 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4.
2. Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5.
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