RattachementChapitre V : Renforcement de l'efficacité de la réponse pénale à l'égard des auteurs de contenus haineux en ligne
IdentifiantLEGIARTI000042033864
Texte parentLEGITEXT000042033834
Référencearticle 12 de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 (version du 26 juin 2020)Légifrance →
1. Le titre II du livre II du code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.]
3. 2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.]
4. 3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.]
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