Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2020-766 du 24 juin 2020
RattachementChapitre VII : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000042033876
Texte parentLEGITEXT000042033834
Référencearticle 17 de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du 2, après les mots : « leur caractère », il est inséré le mot : « manifestement » ;
3. 2° Au premier alinéa du 3, les mots : « de l'activité ou de l'information illicites » sont remplacés par les mots : « du caractère manifestement illicite de l'activité ou de l'information ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 : art. 6
Aller plus loin
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