1. Les articles 1er, [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020] entrent en vigueur le 1er juillet 2020. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.]
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 26 juin 2020.
TexteLOI n° 2020-766 du 24 juin 2020
RattachementChapitre VII : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000042033878
Texte parentLEGITEXT000042033834
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