4. II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.]
5. III. - A modifié les dispositions suivantes :
6. - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
7. Art. 57
8. A abrogé les dispositions suivantes :
9. - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
10. Art. 58
11. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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