LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 26 juin 2020.

TexteLOI n° 2020-766 du 24 juin 2020

RattachementChapitre Ier : Simplification des dispositifs de notification de contenus haineux en ligne

IdentifiantLEGIARTI000042033846

Texte parentLEGITEXT000042033834

Référencearticle 3 de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 (version du 26 juin 2020)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.]

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