Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2020-766 du 24 juin 2020
RattachementChapitre II : Devoir de coopération des opérateurs de plateforme dans la lutte contre les contenus haineux en ligne
IdentifiantLEGIARTI000042033852
Texte parentLEGITEXT000042033834
Référencearticle 6 de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa du 1 du VI de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée, le montant : « 75 000 Euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 : art. 6
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