Ordonnance n°2020-773 du 24 juin 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er avril 2021.

TexteOrdonnance n°2020-773 du 24 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042033883
Texte parentLEGITEXT000042033880
Référencearticle 2 de l'ordonnance n°2020-773 du 24 juin 2020 (version du 1er avril 2021)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée, pour chaque département, par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, et au plus tard le 1er avril 2021. Elles s'appliquent aux véhicules entrés en fourrière à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance.

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