1. Le Premier ministre, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2020-773 du 24 juin 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er avril 2021.
TexteOrdonnance n°2020-773 du 24 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042033885
Texte parentLEGITEXT000042033880
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