Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 juin 2020 (version du 26 juin 2020)Légifrance →
1. Le présent arrêté s'applique aux navires de guerre, bâtiments de surface ou sous-marins, au sens de l'article 29 de la convention des Nations unies du 10 décembre 1982 susvisée, à l'exception de ceux relevant des dispositions du décret du 21 avril 2015 susvisé.
2. Il peut également être appliqué, sur décision conjointe du chef d'état-major de la marine et du délégué général pour l'armement, aux équipements navals qui ne constituent pas des navires de guerre au sens de la même convention.
3. Il s'applique sans préjudice des dispositions relatives à la sécurité nucléaire et à la sécurité pyrotechnique.
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