Référencearticle 1 bis de l'ordonnance n°2020-770 du 24 juin 2020 (version du 16 octobre 2020)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5122-1 du code du travail, le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle peut être modulé, par décret en Conseil d'Etat, en fonction des secteurs d'activité et des caractéristiques des entreprises, compte tenu de l'impact économique de la crise sanitaire sur ces dernières, selon les modalités suivantes :
2. 1° Un taux est fixé pour les salariés des employeurs qui ne relèvent pas du 2° ;
3. 2° Le taux mentionné au 1° est majoré pour les salariés des employeurs mentionnés au 2° du I et au II de l'article 1er.
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