Décret n°2020-776 du 24 juin 2020 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 26 juin 2020.

TexteDécret n°2020-776 du 24 juin 2020
Rattachement
Chapitre II : Opérations de vote
  1. Titre IV : ORGANISATION DU SCRUTIN
  2. Chapitre II : Opérations de vote
IdentifiantLEGIARTI000042035577
Texte parentLEGITEXT000042035509
Référencearticle 17 du décret n°2020-776 du 24 juin 2020 (version du 26 juin 2020)Légifrance →

1. Les résultats du scrutin sont consignés dans un procès-verbal rédigé sur des formulaires spéciaux fournis par l'administration.

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