1. Un exemplaire du procès-verbal consignant la liste d'émargement et les pièces annexées sont transmis sans délai à la commission de contrôle. Pour les communes comportant plusieurs bureaux de vote, un exemplaire du procès-verbal et de la liste d'émargement de chaque bureau, ainsi que des pièces annexées, est joint au procès-verbal du bureau centralisateur.
Décret n°2020-776 du 24 juin 2020 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 26 juin 2020.
TexteDécret n°2020-776 du 24 juin 2020
Rattachement
Chapitre III : Contrôle des opérations de vote
- Titre IV : ORGANISATION DU SCRUTIN
- Chapitre III : Contrôle des opérations de vote
IdentifiantLEGIARTI000042035578
Texte parentLEGITEXT000042035509
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