RattachementChapitre III : Contrôle des opérations de vote
Titre IV : ORGANISATION DU SCRUTIN
Chapitre III : Contrôle des opérations de vote
IdentifiantLEGIARTI000042035579
Texte parentLEGITEXT000042035509
Référencearticle 19 du décret n°2020-776 du 24 juin 2020 (version du 26 juin 2020)Légifrance →
1. La commission de contrôle achève les travaux de recensement des votes et proclame les résultats au plus tard le 5 octobre 2020, à dix-huit heures. Elle dresse le procès-verbal de recensement général des votes.
2. Les résultats de la consultation sont publiés au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, au plus tard le 8 octobre 2020.
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