Décret n°2020-776 du 24 juin 2020 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 26 juin 2020.

TexteDécret n°2020-776 du 24 juin 2020

RattachementTitre V : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000042035562

Texte parentLEGITEXT000042035509

Référencearticle 22 du décret n°2020-776 du 24 juin 2020 (version du 26 juin 2020)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.

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