Décret n°2020-776 du 24 juin 2020 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 26 juin 2020.

TexteDécret n°2020-776 du 24 juin 2020

RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

IdentifiantLEGIARTI000042035533

Texte parentLEGITEXT000042035509

Référencearticle 3 du décret n°2020-776 du 24 juin 2020 (version du 26 juin 2020)Légifrance →

1. Sont admis à participer à la consultation du 4 octobre 2020 les électeurs inscrits à cette date sur la liste électorale spéciale prévue à l'article 219 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée.

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