Décret n°2020-776 du 24 juin 2020 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 26 juin 2020.

TexteDécret n°2020-776 du 24 juin 2020

RattachementTitre II : ORGANISATION DE LA CAMPAGNE

IdentifiantLEGIARTI000042035544

Texte parentLEGITEXT000042035509

Référencearticle 4 du décret n°2020-776 du 24 juin 2020 (version du 26 juin 2020)Légifrance →

1. La campagne en vue de la consultation s'ouvrira le lundi 21 septembre 2020, à zéro heure, et prendra fin le vendredi 2 octobre 2020, à minuit.

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