1. Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée, concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'annexe, peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire pendant une période de trois ans à compter du début de l'opération.
Arrêté du 16 juin 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 septembre 2022.
TexteArrêté du 16 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000046332342
Texte parentLEGITEXT000042036030
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