1. L'aide exceptionnelle de solidarité mentionnée au I de l'article 1er s'élève à 200 euros.
2. Elle n'est pas cumulable avec les versements prévus aux I et II de l'article 2 du décret du 5 mai 2020 susvisé.
Décret n°2020-769 du 24 juin 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 juin 2020.
TexteDécret n°2020-769 du 24 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042036178
Texte parentLEGITEXT000042036165
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