1. Sous réserve des dispositions de l'article 4, l'aide exceptionnelle de solidarité attribuée en application du présent décret est incessible et insaisissable.
Décret n°2020-769 du 24 juin 2020 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 25 juin 2020.
TexteDécret n°2020-769 du 24 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042036186
Texte parentLEGITEXT000042036165
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