1. Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2020-769 du 24 juin 2020 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 25 juin 2020.
TexteDécret n°2020-769 du 24 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042036177
Texte parentLEGITEXT000042036165
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