RattachementSection 3 : Prescriptions spécifiques aux installations comportant à la fois de la consommation et de la production raccordés au réseau de transport
Titre III : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AU RACCORDEMENT AU RÉSEAU PUBLIC DES INSTALLATIONS DE CONSOMMATION ET DES RACCORDEMENTS ENTRE RÉSEAUX PUBLICS
Chapitre Ier : Dispositions générales applicables à tous les utilisateurs de réseaux
Section 3 : Prescriptions spécifiques aux installations comportant à la fois de la consommation et de la production raccordés au réseau de transport
IdentifiantLEGIARTI000042037109
Texte parentLEGITEXT000042036812
Référencearticle 127 de l'arrêté du 9 juin 2020 (version du 26 juin 2020)Légifrance →
1. Les installations comportant à la fois de la consommation et de la production se voient appliquées :
2. - pour la partie consommation : les exigences définies dans le chapitre 1 et le chapitre 2 du présent Titre ;
3. - pour l'unité de production : les exigences définies à la section 1 du chapitre 1 et au chapitre 2 du titre 1 du présent arrêté
4. Sont exclus de l'application de la présente section les groupes de secours qui ne peuvent fonctionner en parallèle avec le réseau public de transport.
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