RattachementSous-section 3 : Prescriptions spécifiques aux réseaux publics de distribution comportant des installations de production importantes
Titre III : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AU RACCORDEMENT AU RÉSEAU PUBLIC DES INSTALLATIONS DE CONSOMMATION ET DES RACCORDEMENTS ENTRE RÉSEAUX PUBLICS
Chapitre Ier : Dispositions générales applicables à tous les utilisateurs de réseaux
Section 4 : Prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport de l'électricité d'un réseau public de distribution
Sous-section 3 : Prescriptions spécifiques aux réseaux publics de distribution comportant des installations de production importantes
IdentifiantLEGIARTI000042037014
Texte parentLEGITEXT000042036812
Référencearticle 149 de l'arrêté du 9 juin 2020 (version du 26 juin 2020)Légifrance →
1. Le gestionnaire du réseau public de distribution prend les dispositions nécessaires afin que les systèmes de protection des installations de production qui sont raccordées sur son réseau par des départs dédiés soient réglés de façon que, compte-tenu de leurs capacités constructives, ces unités restent connectées au réseau le plus longtemps possible, selon les dispositions du présent arrêté, lors des régimes exceptionnels de fréquence et de tension du réseau public de transport.
2. Le gestionnaire du réseau public de distribution prend les dispositions pour que, lors d'un court-circuit sur le réseau public de transport, les unités de production de type B puissent rester connectées au réseau HTA dans les conditions spécifiées au titre I du présent arrêté.
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