RattachementParagraphe 1 : Sécurité des personnes et des biens
Titre IER : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES DE CONCEPTION ET DE FONCTIONNEMENT POUR LE RACCORDEMENT AU RÉSEAU PUBLIC D'ÉLECTRICITÉ D'UNE INSTALLATION DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ
Chapitre Ier : Dispositions générales applicables à toute installation de production d'électricité
Section 2 : Prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension ou en HTA d'une installation de production d'énergie électrique
Sous-section 2 : Prescriptions techniques applicables dans le cas général
Paragraphe 1 : Sécurité des personnes et des biens
IdentifiantLEGIARTI000042037145
Texte parentLEGITEXT000042036812
Référencearticle 28 de l'arrêté du 9 juin 2020 (version du 26 juin 2020)Légifrance →
1. Aucun des dispositifs de protection de l'installation de production, y compris les éventuels dispositifs internes des divers équipements parties prenantes à cette installation, ne doit, par sa conception ou son réglage :
2. a) Perturber le fonctionnement normal des dispositifs de protection du réseau public de distribution d'électricité mis en œuvre par le gestionnaire de celui-ci ;
3. b) Etre activé dans des conditions moins sévères que celles qui déclenchent la fonction de protection de découplage visée à l'article précédent.
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