Arrêté du 9 juin 2020 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 26 juin 2020.

TexteArrêté du 9 juin 2020
Rattachement
Chapitre II : Dispositions applicables aux utilisateurs soumis aux codes de réseaux européens
  1. Titre IER : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES DE CONCEPTION ET DE FONCTIONNEMENT POUR LE RACCORDEMENT AU RÉSEAU PUBLIC D'ÉLECTRICITÉ D'UNE INSTALLATION DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ
  2. Chapitre II : Dispositions applicables aux utilisateurs soumis aux codes de réseaux européens
IdentifiantLEGIARTI000042036860
Texte parentLEGITEXT000042036812
Référencearticle 35 de l'arrêté du 9 juin 2020 (version du 26 juin 2020)Légifrance →

1. Pour l'application du règlement UE n° 2016/631, les catégories significatives des unités de production d'électricité sont définies de la manière suivante :


Catégorie de l'unité

Plage de puissance maximale

Tension au point de raccordement

Type A

0,8 kW ≤ Pmax < 1 MW

Uracc < 110 kV

Type B

1 MW ≤ Pmax < 18 MW

Uracc < 110 kV

Type C

18MW ≤ Pmax < 75 MW

Uracc < 110 kV

Type D

75 MW ≤ Pmax

Uracc< 110 kV

0,8 kW ≤ Pmax

Uracc ≥ 110 kV

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042036860, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.