RattachementChapitre II : Dispositions applicables aux utilisateurs soumis aux codes de réseaux européens
Titre IER : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES DE CONCEPTION ET DE FONCTIONNEMENT POUR LE RACCORDEMENT AU RÉSEAU PUBLIC D'ÉLECTRICITÉ D'UNE INSTALLATION DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ
Chapitre II : Dispositions applicables aux utilisateurs soumis aux codes de réseaux européens
IdentifiantLEGIARTI000042036862
Texte parentLEGITEXT000042036812
Référencearticle 36 de l'arrêté du 9 juin 2020 (version du 26 juin 2020)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions de l'alinéa a du paragraphe 1 de l'article 13 du règlement UE n° 2016/631, une unité de production d'électricité est capable de rester connectée au réseau et de fonctionner dans les plages de fréquence et les durées indiquées dans le tableau suivant :
Plage de fréquence
Durée minimale de fonctionnement
[47,5Hz ; 48,5Hz[
30 minutes
[48,5Hz ; 49Hz[
30 minutes
[49Hz ; 51Hz]
Illimité
]51Hz ; 51,5Hz]
30 minutes
2. Lorsque la fréquence est supérieure à 51,5Hz ou inférieure à 47,5Hz, des durées minimales de fonctionnement peuvent être fixées conformément à l'alinéa a (ii) et a (iii) du paragraphe 1 de l'article 13 du règlement UE n° 2016/631.
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